Champ d'application

1. ENTREPRISES CONCERNÉES

1.1. Entreprises soumises au régime réel d’imposition

Toutes les entreprises (sociétés, organismes de droit privé, établissements publics), soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier du CICE.

De même, les organismes partiellement assujettis à l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE mais seulement au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités imposées.

1.2. Entreprises temporairement exonérées d’IS

Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE, tel est le cas des entreprises nouvelles, des entreprises bénéficiant du statut de JEI, des entreprises créées pour la reprise d’entreprise en difficulté, des entreprises implantées en ZFU.

1.3. Autres organismes (Art. 207 du CGI)

Certains organismes peuvent bénéficier du CICE, au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d’IS. Tel est le cas, notamment, des syndicats professionnels ; des sociétés coopératives agricoles ; des organismes d’habitation à loyer modéré ; des sociétés d’économie mixte ; des régions, départements, communes, … ; des établissements publics de recherche, Etablissements publics d’enseignement supérieur ; …

Afin de bénéficier du CICE, ces organismes doivent ventiler leurs charges de personnel entre les activités imposées à l’IS et les activités non imposées à l’IS (cf. application des règles de ventilation propres à chaque organisme).

1.4. Entreprises de travail temporaire

Ces entreprises peuvent également bénéficier du CICE s’agissant des rémunérations versées aux salariés mis à la disposition d’entreprises.

 

2. SALARIÉS

La notion de « salarié » doit s’entendre dans un sens large : salariés du secteur public ou privé, peu importe le régime de sécurité sociale d’affiliation.

L’Administration fiscale a apporté des précisions sur cette notion :

- Dirigeants : Les rémunérations versées à un dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas éligibles au CICE ; en revanche, s’il cumule ces fonctions avec un emploi salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail est prise en compte (exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre d’un mandat social).
- Les rémunérations des stagiaires sont exclues de la base du CICE.
- Les rémunérations versées par un employeur à un salarié mis à la disposition d’une autre entreprise sont prises en compte dans la base de calcul du CICE, dans la mesure où il verse des cotisations sociales.
- Les rémunérations versées aux salariés impatriés ou expatriés sont éligibles, dès lors qu’elles sont soumises à cotisations sociales.
- Les rémunérations versées aux salariés dans le cadre de contrats de travail particuliers (apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats aidés) entrent dans la base du CICE, sous réserve de la déduction des aides reçues.

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