Délit de harcèlement sexuel : où en est-on ?

Le Conseil Constitutionnel a abrogé, le 4 mai dernier, l’article du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, jugé insuffisamment clair et précis.

Le code pénal définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui pour obtenir des faveurs de nature sexuelle » et punissait ces agissements d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende (art. 222-33).

Le Conseil Constitutionnel a considéré que cet article du code pénal permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Ces dispositions méconnaissaient le principe de l’égalité des délits et des peines. Cette abrogation est lourde de conséquences car la décision du Conseil Constitutionnel s’applique immédiatement à toutes les affaires en cours.

Le harcèlement sexuel « au travail » reste néanmoins punissable puisque ce délit, prévu et réprimé par le code du travail, subsiste.

Cependant, pour éviter que le délit de harcèlement sexuel prévu par le code du travail subisse le même sort, la future loi devrait aligner très probablement la définition donnée par le code du travail sur celle retenue par le code pénal. 

Aussi, le gouvernement a présenté le 13 juin dernier en conseil des ministres un nouveau texte sur le harcèlement sexuel. Il propose une définition unique au civil et au pénal. L'incrimination serait désormais beaucoup plus précise.

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