Droit d’alerte : nouveau registre obligatoire

Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale a été créé il y a presque un an. Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être tenu dans l’entreprise depuis le 1er avril 2014.

Toute alerte (sanitaire et environnementale) peut être déclenchée par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (Code du travail, art. L. 4133-1). 
L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.
Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant.
Le salarié qui constate le risque doit avertir sans délai son employeur.
Il est à noter que le lanceur d’alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination. Attention, en cas de mauvaise foi, il s’expose à une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Jusqu’à présent, la loi prévoyait seulement qu’en cas de déclenchement d’une alerte par un salarié ou un représentant du personnel au CHSCT, une consignation écrite s’imposait dans des conditions déterminées par décret. 
Depuis le 1er avril 2014, l’alerte déclenchée devra être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle devra également être signée et datée.
Doivent notamment y figurer :
- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre qui feraient courir un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
- les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement.
L'employeur doit mettre en place le registre spécial où sont consignées les alertes. Ce registre, qui est sous sa responsabilité, doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
L'employeur doit informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Lorsque le CHSCT est à l'origine de l'alerte, l'employeur doit examiner avec lui la situation et l'informer des suites données. 
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte ou à défaut de suite donnée dans le mois suivant l'alerte, le salarié ou les représentants du personnel au CHSCT peuvent saisir le préfet du département.

Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale a été créé il y a presque un an. Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être tenu dans l’entreprise depuis le 1er avril 2014.

Toute alerte (sanitaire et environnementale) peut être déclenchée par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (Code du travail, art. L. 4133-1). 

L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant.

Le salarié qui constate le risque doit avertir sans délai son employeur. Il est à noter que le lanceur d’alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination. Attention, en cas de mauvaise foi, il s’expose à une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Jusqu’à présent, la loi prévoyait seulement qu’en cas de déclenchement d’une alerte par un salarié ou un représentant du personnel au CHSCT, une consignation écrite s’imposait dans des conditions déterminées par décret. 

Depuis le 1er avril 2014, l’alerte déclenchée devra être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle devra également être signée et datée. Doivent notamment y figurer :

- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre qui feraient courir un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;

- les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement.

L'employeur doit mettre en place le registre spécial où sont consignées les alertes. Ce registre, qui est sous sa responsabilité, doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

L'employeur doit informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci. Lorsque le CHSCT est à l'origine de l'alerte, l'employeur doit examiner avec lui la situation et l'informer des suites données. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte ou à défaut de suite donnée dans le mois suivant l'alerte, le salarié ou les représentants du personnel au CHSCT peuvent saisir le préfet du département.

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