EN BREF… ACTUALITE DIVERSE

Jours fériés et décompte des heures supplémentaires 

Le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires. Cette solution est valable pour la notion même d’heures supplémentaires et donc pour les droits qui y sont attachés : majorations de salaire, contrepartie obligatoire en repos et nombre d’heures à imputer sur le contingent.

En pratique, cela se traduit par le fait que lorsqu’une semaine comprend un jour férié chômé, les heures qui auraient été normalement effectuées ce jour ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits à majoration pour heures supplémentaires. Seules les heures structurelles (35 à 39 heures) continuent à être majorées normalement. 

Les employeurs peuvent s’en tenir à cette règle stricte qui vient d’être énoncée par la Cour de cassation.  

Cependant, il faut également regarder les usages pratiqués dans l’entreprise et les accords collectifs applicables.

L’administration, quant à elle, reste plus favorable au salarié car elle considère qu’il faut tenir compte des jours fériés chômés pour déterminer les droits à majoration pour heures supplémentaires. Par contre, elle les ignore pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire à repos, le nombre d’heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel ou encore le respect des seuils de durée maximale du travail.

Notre conseil : Avant de modifier la règle de calcul des heures supplémentaires en cas de jours fériés chômés, nous vous conseillons de vérifier les usages déjà pratiqués et surtout les dispositions de la convention collective qui vous sont applicables.

 

Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012 

Le SMIC horaire au 1er juillet 2012 est désormais de 9,40 euros bruts, soit un SMIC mensuel de 1.425,67 euros bruts pour 35h/semaine.

La valeur du minimum garanti pour les Hôtels, Cafés, Restaurants est également réévaluée à 3,49 euros.

 
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