EN BREF...Actualité diverse

Participation : révision des accords

La loi portant la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a institué un certain nombre de mesures visant à favoriser le développement des dispositifs d’épargne dans les entreprises ; dès lors, les entreprises qui disposent d’un accord de participation sans pour autant avoir de plan d’épargne entreprise (PEE), ont l’obligation de mettre en place ce PEE.

Cette mesure, déjà en vigueur pour les nouveaux accords de participation conclus depuis la loi du 30 décembre 2006, a été élargie aux accords conclus avant cette date.

La mise en conformité doit être effectuée pour le 31 décembre 2012.

Les accords de participation doivent par conséquent être modifiés avant cette date. En cas de non respect de cette obligation, l’URSSAF serait en droit de redresser la société

Représentativité des syndicats dans les TPE : Evaluation de l'audience syndicale

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit que les salariés des entreprises de moins de 11 salariés puissent faire entendre leur voix dans le cadre de nouvelles règles de représentativité.

Jusqu’à présent, seules les organisations syndicales représentatives (CGT, CGT-FO, CFTC, CFDT, et CGC) avaient le monopôle.

Désormais, le syndicat qui aura obtenu au moins 8 % des suffrages aux élections professionnelles pourra être considéré comme représentatif.

Les salariés des TPE voteront tous les 4 ans pour le syndicat de leur choix. Le premier vote devrait avoir lieu fin 2012.

4,7 millions de salariés sont appelés à voter, par voie électronique ou par correspondance entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012.  

Le ministère prévoit de communiquer auprès des salariés des TPE et des chefs d’entreprise dès septembre. Par ailleurs une hotline sera ouverte aux électeurs au cours du mois de novembre et pendant toute la durée du scrutin.

Visite médicale d'embauche obligatoire : même pour les CDD de très courte durée

A partir du 1er juillet 2012, les obligations de l’employeur en matière de visite médicale d’embauche se durcissent.

Sauf exception, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

S’agissant d’une obligation de sécurité de résultat, la cour de cassation rappelle que tout employeur doit prendre les dispositions nécessaires, et ce même si le CDD est de très courte durée. A défaut il peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi.

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