La CSG/CRDS

La LFSS pour 2012 a modifié le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée (salaires et primes attachées aux salaires, prime de partage des profits) et aux allocations de chômage.

La réduction forfaitaire d’assiette sur la CSG et la CRDS passe à 1,75 % au lieu de 3 %. Cela revient à porter l’assiette de la CSG - CRDS à 98,25 % du salaire brut au lieu de 97 % auparavant, si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 145.488 euros en 2012). Au-delà, la base reste fixée à 100% du revenu brut.

NB : la direction de la sécurité Sociale a publié le 30 décembre 2011, une circulaire précisant les contours de cette réforme 

Autre nouveauté, cette baisse forfaitaire ne s’appliquera plus à certains éléments de rémunération.La CSG et la CRDS seront dues sur 100 % des sommes versées au salarié, s’il s'agit notamment:  

  • d’un abondement aux plans d’épargne salariale,
  • de l’intéressement des salariés aux résultats,
  • de la participation aux résultats,
  • de la fraction assujettie à la CSG - CRDS des indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle,
  • des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance,
  • des indemnités journalières, etc.
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