La mise en conformité des régimes de prévoyance, mutuelle et article 83

Parution de la circulaire du 25 septembre 2013 

Dans notre dernière lettre sociale, parue en juillet 2013, nous vous avons rappelé en détail vos obligations concernant les régimes collectifs de prévoyance, mutuelle, article 83 que vous avez mis en place dans vos entreprises.

Le décret du 9 janvier 2012 ayant modifié les règles d’exonérations sociales et fiscales, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour définir des catégories de personnel et les cas de dispenses d’affiliation autorisées, il est impératif de s’y conformer. A défaut, les exonérations sociales et fiscales seront remises en cause par l’administration.

Un projet de circulaire d’interprétation du décret a été mis en consultation publique du 7 juin au 21 juin 2013.

Cette circulaire, tant attendue, est parue le 25 septembre dernier. Elle prévoit un certain nombre d’assouplissements au décret, notamment sur l’application du critère 1 et les cas de dispenses.

Les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire de 6 mois, elles ont donc jusqu’au 30 juin 2014, pour mettre leur contrat de protection sociale (prévoyance, mutuelle et article 83) en conformité avec les dispositions prévues par la loi.

Mais attention : s’il vous fallait dénoncer un contrat pour vous mettre en conformité, il vous faudrait le faire auprès de l’organisme, au plus tard le 31 octobre 2013.

Dans ce cas, le délai supplémentaire de 6 mois serait inopérant car, en l’absence de dénonciation avant le 1er novembre, vous seriez pris à défaut le second semestre 2014.

Au plus près de l’actualité, notre service Social est plus que jamais à votre écoute pour vous proposer des prestations d’accompagnement dans la mise en conformité  de vos régimes. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur au sein du cabinet dans les plus brefs délais.

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