L’AGENDA DU POLE SOCIAL

Les nouveaux chiffres et taux de 2015

 

L’augmentation des taux de cotisations retraite de base au 1er janvier 2015 :

  • Cotisations sur le salaire plafonné :

Depuis 2012, les cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire plafonné augmentent progressivement afin de financer l’assouplissement de l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

Ainsi, au 1er janvier 2015, entre en application la troisième étape de cette augmentation progressive qui doit se poursuivre jusqu’au 1er janvier 2017.

Les taux 2015 sont portés respectivement à 8,50 % pour la part patronale et 6,85 % pour la part salariale (contre 8,45 % et 6,80 % auparavant).
 

  • Cotisations sur la totalité du salaire :

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, les cotisations d’assurance vieillesse portant sur la totalité du salaire augmentent progressivement entre 2014 et 2017.

Les taux 2015 vont être portés respectivement de 1,75 % à 1,80 % pour la part patronale et de 0,25 % à 0,30 % pour la part salariale.

A partir du 1er janvier 2015, le seuil de dématérialisation est abaissé à 20 000 € de cotisations dues au titre de l’année civile précédente pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
 

SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 : soit 9,61 € brut l'heure et 1 457,55 € mensuel brut pour 151,67 heures (+0,8 %). Le minimum garanti passant à 3,52 € (+ 0,2 %)
 

Allocations familiales : baisse du taux : 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ; 5,25 % pour les salaires supérieurs à ce seuil.
 

Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) : la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale du 8 août 2014 prévoyait que les entreprises s'acquitteraient au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 d'une seule cotisation FNAL dont le taux et l'assiette devaient être modulés en fonction de la taille de l'entreprise. Cette mesure ne verra pas le jour (le Conseil Constitutionnel l’ayant censuré), les taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2015 restent de :

  • 0,10 % sur les salaires plafonnés pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
  • 0,50 % sur l’ensemble des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus ;
     

Pour les entreprises agricoles : seules les entreprises et coopératives ayant une activité agricole au sens du Code rural continueront de bénéficier de l’exonération sur le FNAL supplémentaire.
 

Retraite complémentaire : augmentation des taux → + 0,1 % sur le taux contractuel ARRCO AGIRC :

Le nouveau Plafond de la Sécurité Sociale (PFSS) - arrêté du 26 novembre 2014, JO du 9 décembre : 3 170 € brut par mois et à 174 € brut par jour. En fonction des différentes périodicités de la paye, et compte tenu des règles de calcul (Code de la sécurité sociale, art. D. 242-19), il s'établit donc à :

  • 38 040 € par an ;
  • 9 510 € par trimestre ;
  • 1 585 € par quinzaine ;
  • 732 € par semaine ;
  • 174 € par jour ;
  • 24 € par heure.

 

Réduction FILLON : nouveautés et changements

  • Toujours 2 formules selon l’effectif ;
  • Coefficients maximum : 27,95 % pour les entreprises moins de 20 salariés, 28,35 % pour les entreprises de 20 salariés et plus ;
  • Application sur le FNAL, la contribution Solidarité Autonomie et la cotisation Accident du travail (dans la limite d’un taux maximal à fixer par décret)
  • Rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage à intégrer dans la rémunération annuelle brute
  • Modalités particulières pour la Caisse de congés payés et le régime des heures d’équivalence.

 

Le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

  • En cas de changement du montant du SMIC ou du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale au cours de la période de référence : plafonnement des IJSS à 1,8 fois le SMIC ou au plafond de la sécurité sociale applicable au dernier jour du mois qui précède l’arrêt maladie.
  • Calcul du gain net journalier de base pour l’indemnisation Accident du travail / Maladie professionnelle : identique au calcul des IJSS maternité, avec un taux forfaitaire de cotisations de 21 %.
  • Subrogation de plein droit en cas d’accident du travail et maladie professionnelle sans accord du salarié, dès lors que le salaire maintenu est au moins égal au montant IJSS.

 

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