Le contrôle fiscal informatisé

Pour les contrôles fiscaux dont l'avis de vérification sera adressé à compter du 1er janvier 2014, le législateur impose à tout contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal de remettre sa comptabilité sous la forme d’un Fichier des Ecritures Comptables dématérialisé (ci-après « FEC »), sous peine de lourdes sanctions.

A ce titre, il apparaît donc indispensable pour les entreprises d'anticiper cette nouvelle obligation, notamment, lorsqu’elles tiennent la comptabilité en interne, en s’assurant que leur version de logiciel comptable permet de fournir le type de fichiers demandés par l’Administration.

1.1. Caractéristiques techniques du FEC

Contenu du FEC / Format des données : « L’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation » (nouvel article L 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales).

Le FEC sera obligatoirement composé de 18 à 22 champs de données (en fonction de l’impôt auquel est soumis le contribuable) et le codage des informations devra répondre à certaines exigences (format de date, caractères utilisés, cadrage des zones alphanumériques, etc.).

La copie du FEC sera transmise au choix du contribuable, sous forme de :

 

  •  Fichiers à plat, à organisation séquentielle, et structure zonée remplissant certains critères.
  •  Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD.

 

1.2. Entrée en vigueur :

L’obligation de remise d’un FEC s’applique rétroactivement à des exercices au titre desquels un avis sera adressé après le 1er janvier 2014, à savoir les exercices 2011, 2012, et 2013 (ou plus en cas de report de déficit par exemple).

S’agissant du format du FEC, le respect des nouvelles normes sera obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

En revanche, une tolérance a été introduite par arrêté sur le format accepté pour les exercices 2011 et 2012. Les FEC 2011 et 2012 devront respecter à minima le format applicable dans le cadre du système actuel d’option pour la remise du FEC dans le cadre des contrôles fiscaux.

1.3. Sanctions

Le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée fait l'objet d'une sanction spécifique, à savoir une amende fixée forfaitairement à 5 ‰ du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclaré ou rehaussé (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle, sans pouvoir être inférieur à 1 500 €.

Par ailleurs, les dispositions prévues à l'article L 74 du LPF relatives à l'opposition à contrôle fiscal, sont applicables en cas de non-respect de cette obligation. Elles donnent ainsi une base légale à l'administration pour rejeter la comptabilité, voire en cas de manquements graves, considérer qu'il y a opposition à contrôle fiscal.

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