« Le silence de l’administration vaut acceptation » : la Circulaire du 12 novembre 2014

Depuis le 12 novembre 2014, l’absence de décision de l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut accord et non plus rejet.

Si désormais le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.

Ces dispositions s’appliquent actuellement aux décisions prises par l’Etat (dont les DIRECCTE) et ses établissements publics.

C’est seulement dans un an, soit le 12 novembre 2015, que cela s’étendra aux actes relevant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d’une mission de service public.

 

 Des exceptions peuvent toutefois être apportées à ce principe …

En effet, pour certaines procédures, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois continue de valoir rejet de la demande.

Exemple : les demandes de licenciement des salariés protégés ou bien encore des dérogations temporaires au repos dominical.

 

 Et pour d’autres procédures, le silence de l’administration vaut accord, mais à l’expiration d’un délai différent ...

Ainsi, l’administration dispose désormais de 30 jours pour se prononcer sur le dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail et de 15 jours pour examiner une demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien.

Attention : La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr. Elle recense les procédures pour lesquelles le principe est applicable.

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