LES REDEVABLES DE L’ISF : NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES

Depuis 2011, le seuil d’assujettissement avait été porté à 1,3 millions d’euros (situation au 1er janvier 2012).

Ceux dont le patrimoine taxable, est compris entre 1,3 millions d’euros et 3,0 millions d’euros doivent, pour la première fois, porter la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (2042 C – ligne 9 HI), ainsi que les réductions auxquelles ils ont éventuellement droit.

Nota : pour les contribuables en concubinage notoire et ceux mariés ou pacsés en 2011, le patrimoine total soumis à l’ISF des 2 intéressés devra être déclaré par un seul d’entre eux avec mention du nom de son concubin ou partenaire. 

Ceux dont le patrimoine taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros devront, comme avant, effectuer une déclaration spécifique (2725).

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