Loi des finances rectificative 2012 d'août 2012 : principales dispositions confirmées avec différentes dates d'effet

Modification des dispositions relatives à la loi TEPA

Pour rappel, la loi TEPA (du 21 août 2007) prévoyait l’exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 et allégeait les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours à ces heures.

Les allègements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires sont fondamentalement modifiés par la loi de Finances rectificative 2012 du 16 août 2012.

  • Au 1er août 2012

L’exonération fiscale (au titre de l’impôt sur le revenu) est supprimée pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 ainsi que pour les salariés sous convention de forfait jour, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours depuis cette date.

L'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires supprimée, celles-ci retrouvent donc les règles d’imposition de droit commun en matière de CSG/CRDS à savoir : CSG déductible à 5,10 %, CSG non déductible à 2,40 % et CRDS non déductible à 0,50 %.

Ainsi la rémunération des heures supplémentaires n’est donc plus soumise à la déductibilité intégrale au titre de la CSG/CRDS au taux de 8 %.

  • Au 1er septembre 2012

A compter du 1er septembre 2012, les règles sont ainsi modifiées :

- Suppression de la réduction des cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents du publics, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. 

- Suppression de la déduction forfaitaire des cotisations patronales : les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ne bénéficient plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.

De la loi TEPA initiale, seule subsiste la déduction des cotisations patronales dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.

 

Régime social des heures supplémentaires 

La loi de Finances précise que lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (accords de modulation annuels ou conventions de forfait annuel), la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent en vigueur, jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Augmentation des charges

  • Forfait social

Pour rappel, le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité sociale). En application de l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, depuis le 1er Janvier 2012, le taux du forfait social était fixé à 8 % (article L1327-16 du même code).

Modification au 1er août 2012 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 fixe le taux du forfait social à 20 %. 

Sont donc concernés :

- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique);

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation;  

- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet;

- l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO). S'agissant des PERCO, le forfait social se cumule avec la contribution de 8,2 % sur la part de l'abondement excédant 2.300 €;

- la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe, versée aux sportifs;

- les rémunérations liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de S.A. et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme;

- les sommes versées au titre de la prime de partage des profits.

Par exception, la contribution des employeurs de 10 salariés et plus destinée au financement des prestations de prévoyance complémentaire reste fixée à 8 % (ancienne taxe sur les contributions de prévoyance).

  • Stock-options : relèvement du taux des contributions

La loi de finances rectificative d’août 2012 prévoit le relèvement du taux des contributions spécifiques patronale et salariale dues sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions.

Avec effet rétroactif au 11 juillet 2012, les options consenties ou actions attribuées font l’objet d’une augmentation de la contribution patronale (30 % au lieu de 14 %).

La contribution salariale augmente également (10 % au lieu de 8 %) pour les actions cédées à compter du 18 août 2012.

  • Retraite chapeau

A partir du 1er janvier 2013, la loi prévoit le doublement du taux de la contribution patronale sur les retraites chapeau pour les rentes versées au titre des retraites liquidées.

Ainsi, en cas de gestion externe, le taux de la contribution patronale est porté de 12 à 24 %.

En cas de gestion interne, réservée aux régimes créés avant le 1er janvier 2010, le taux de la contribution patronale est porté de 24 à 48 %.

S’agissant enfin des rentes versées aux bénéficiaires, le taux de la contribution patronale passe de 16 à 32 %.

  • Régime social des indemnités de rupture

La loi de finances rectificative pour 2012 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations alignées, à la CSG et à la CRDS, la totalité des indemnités considérant globalement toutes les indemnités versées (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, etc.) qui dépasseront la valeur de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 363 720 euros pour 2012), versées à compter du 1er septembre 2012 lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires ou dirigeants sociaux, et ce dès le 1er euro (et ce même si les indemnités versées comportent une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

Rappelons que l’ancien seuil était de 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les indemnités visées par cette mesure sont, notamment, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les indemnités de clientèle des VRP (ou les indemnités substitutives) et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle des salariés qui n'ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse (60 ans reportés à 62 ans).

Le régime fiscal de ces indemnités n'est pas modifié.

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