Loi relative au développement et à l’encadrement des stages (Loi du 10 juillet 2014)

 Des nouveaux droits obligatoires pour les stagiaires

Parmi les mesures phares de cette loi, citons :

  • la reconnaissance de certaines autorisations d’absence prévues par le Code du travail (grossesse, paternité, adoption) ;
  • une inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Le registre spécifique des stagiaires disparaît ;
  • l’accès à la cantine de l’entreprise, titres-restaurant ;
  • la prise en charge des frais de transport.

 

 Validation du stage en cas d’interruption

Lorsqu’un stagiaire est dans l’obligation d’interrompre son stage pour raison médicale, accident, grossesse, paternité ou l’adoption, la loi donne la possibilité à l’autorité académique (ou l’établissement) de valider la période de stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus ou de proposer aux stagiaires une modalité alternative de validation de sa formation.

Elle prévoit également la possibilité d’un report de la fin de stage, en tout ou partie, avec l’accord des parties de la convention.

 

   Durée du Stage

Les stages ne peuvent pas en principe excéder 6 mois pour un même stagiaire.

Cependant, un futur décret d’application (non publié au jour de cette édition) devrait lister les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée pour une période de transition de 2 ans à compter de la publication de la loi.

La durée du stage s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise.

 

  La gratification des stagiaires, due dès le 1er jour et exonérée d’impôt sur le revenu

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, le stage fait l’objet d’une gratification mensuelle, la loi précise qu’elle est due à compter du premier jour du mois de la période de stage.

La gratification minimale est augmentée, elle s’appliquera pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 et sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Exemple : en tenant compte du plafond horaire de la Sécurité Sociale 2014 soit 23 € : (23 x 15 %) x (35h x 52sem/12) = 523,25 euros pour 151,67 heures par mois (soit 87 € de plus par rapport à ce jour).

 

  Nouveaux droits des stagiaires : conditions de travail, temps de présence, temps de repos et autorisations d’absences

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

A noter : Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale prévue, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

 

  Lutter contre le recours abusif aux stagiaires

La loi doit fixer par un décret d’application le nombre maximum de stagiaires dans l’entreprise sur une même semaine civile en nombre en tenant compte des effectifs de l’entreprise. 

Au jour de la présente édition, ce décret n’est pas paru. Le quota de 10% de l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixe pour les petites entreprises (3 stagiaires pour un effectif de 30) est évoqué. Par dérogation, selon des conditions fixées par décret, l’autorité académique pourra fixer un autre nombre.

Nous reviendrons vers vous dans les prochaines éditions pour de plus amples informations.

L’organisme d’accueil désigne un tuteur, ce dernier sera chargé de l’accompagnement du stagiaire et sera garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévue. Un accord d’entreprise peut préciser les taches qui leur sont confiées, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction. 

Le nombre de stagiaires pris en charge par un même tuteur est limité et sera fixé par un futur décret.

Nous reviendrons vers vous dans les prochaines éditions pour de plus amples informations.

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ni pour accroissement temporaire d’activité, ni un poste saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Les stagiaires bénéficient des protections et droits aux articles L.1121-1, L. 1152-1 et l.1153-1 du Code du Travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Les manquements sont passibles d’une amende d’un montant de 2 000 €uros au plus par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 €uros en cas de récidive dans un délai d’un an.

 

 Mobilité internationale

Les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectuées à l’étranger.

Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil. 

Pour chaque stage est annexée à la convention de stage, une fiche d’information présentant la règlementation du pays d’accueil sur les droits et les devoirs du stagiaire.

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