Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/09/16

Barème des indemnités prud'homales.-

Le gouvernement s'apprête à publier au JO le décret de la loi Macron fixant le barème indicatif des indemnités prud'homales pour licenciement sans motif réel ou sérieux (de 1 à 23,5 mois de salaire), et dont le projet de rédaction a été transmis au Conseil d'Etat et au Conseil supérieur de la prud'homie. Il se basera sur l'ancienneté, l'âge, et les conditions de retour à l'emploi. Il reste indicatif et ne pourra être utilisé qu'à la demande des parties.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top