Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/09/16

Budget 2017 : mesures fiscales.-

Critiqué de toutes parts notamment pour ses perspectives macroéconomiques, celles sur le redressement des comptes de la Sécurité sociale ou la non prise en compte des recapitalisations d'EDF et d'Areva, le projet de Budget 2017 prévoit plusieurs nouveautés fiscales :
- plafonnement ISF : une clause "anti-abus" devrait limiter les possibilités d'optimisation, notamment par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans un holding patrimonial (technique dite du "cash box"), avant d'autres mesures dans le collectif budgétaire de fin d'année ;
- régime des impatriés : les Français de l'étranger revenant se domicilier en France bénéficieront du régime favorable pendant 8 ans au lieu de 5 et leur prime d'impatriation sera exonérée de taxe sur les salaires ;
- fiscalité verte : le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prolongé d'un an et son cumul avec l'éco-PTZ ne sera plus soumis à conditions de ressources. La déductibilité fiscale de l'amortissement des véhicules de sociétés sera durcie au-dessus des 155g de CO2 par km et un coup de pouce créé en-dessous de 60g/km. La fiscalité du diesel est renchérie d'un centime par litre et celle de l'essence réduite d'autant, tandis que le malus à l'achat passe d'un maximum de 8 à 10.000 euros ;
- crédits d'impôt prorogés : les dispositifs Pinel (investissement immobilier locatif) et Censi-Bouvard (investissement immobilier étudiant, seniors, touristique) sont prolongés d'un an (sauf pour le segment sur le second) ;
- élagage de niches : plusieurs à taxes à faible rendement sont proposées à la suppression : sur les boues, sur les laboratoires de biologie médicale, etc. Quelques niches aussi, dont la ristourne sur les droits de succession liée au nombre d'enfants.

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