Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/11/16

Clause de dédit-formation.-

Né dans les années 1980, la clause de dédit-formation permet à l'employeur de s'assurer de la fidélité d'un salarié à qui une formation a été dispensée aux frais de l'entreprise : si le salarié quitte l'entreprise dans un certain délai après la formation, alors il doit en rembourser le coût à l'entreprise. Cette clause est très encadrée : : la formation doit être exceptionnelle et ne pas correspondre à la simple actualisation des connaissances de base nécessaires pour occuper le poste de travail. L'employeur doit avoir dépassé le taux minimum de sa contribution légale à la formation. L'avenant intégrant la clause doit évidemment être signé avant le départ en formation, et le remboursement ne peut être dû si la rupture est due à l'employeur.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top