Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/11/16

Clauses de désignation en débat.-

Le Budget 2017 de la Sécurité sociale a été voté le 2 novembre en première lecture à l'Assemblée. Il doit être examiné au Sénat à partir du 15 novembre. A ce stade, il comprend une nouvelle version des "clauses de désignation" retoquées en 2013 par le Conseil Constitutionnel, permettant aux branches de désigner deux prestataires présélectionnés pour assurer la complémentaire santé ou la prévoyance des entreprises de la branche.

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