Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/06/16

Conciliation encouragée.-

Le projet de loi sur la Justice du XXIe siècle prévoit que tout litige dont le montant est inférieur à 4.000 euros doit faire l'objet d'une procédure de conciliation avant que la saisine d'un juge d'instance ne soit possible. Ces petits dossiers étaient jusqu'ici traités par les juges de proximité, qui disparaissent au 1er janvier 2017.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top