Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/10/16

Contrats collectifs de mutuelle de branches .-

Alors qu'elles avaient été censurées en 2013 par le Conseil Constitutionnel au nom d'une concurrence libre, les "clauses de désignation", permettant aux branches professionnelles de sélectionner des opérateurs de prévoyance avec qui elles ont négocié pour les entreprises des contrats de complémentaires santé avantageux, ont été réintroduites jeudi à l'Assemblée nationale, via un amendement au projet de Budget de la Sécurité sociale.

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