Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/12/15

CSG progressive retoquée.-

Le Conseil Constitutionnel a censuré "l'amendement Ayrault" initiant une progressivité de la CSG pour les salariés à revenus modestes. Le Conseil a jugé la mesure non équitable car excluant de fait les travailleurs à revenus non salariés, pour qui la mesure est techniquement trop compliquée.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top