Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/10/16

Décret sur référendum d'entreprise à la consultation.-

Le gouvernement doit envoyer aujourd'hui ou lundi aux partenaires sociaux son projet de décret lié à la loi Travail définissant les modalités techniques des référendums d'entreprise pour valider un accord validé par des syndicats représentant au moins 30% des voix mais non majoritaires. Le projet de texte passera jeudi en Commission nationale de la négociation collective. Les syndicats signataires de tels accords auront un mois pour demander un référendum d'entreprise qui devra être mené sous 2 mois après la signature de l'accord à confirmer. L'organisation du scrutin devra être menée en concertation avec l'employeur. Voteront les salariés avec au moins 3 mois d'ancienneté avec pour critère de validation la majorité des suffrages exprimés.

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