Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/11/15

Devoir de vigilance rejeté par le Sénat.-

Le Sénat a rejeté le 18 novembre la proposition de loi sur le devoir de vigilance des donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants, qui n'était pas amendable. Le texte prévoit que les sociétés françaises de 5.000 salariés en France ou de 10.000 salariés dans le monde, doivent être tenues pour responsables des atteintes "aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, au risque de dommages corporels ou environnementaux graves, au risque sanitaire, ainsi qu'à la corruption active ou passive" sur l'ensemble de leur chaîne de production, y compris chez leurs sous-traitants, y compris à l'étranger.

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