Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/10/16

Dispositif anti-abus sur le plafonnement ISF.-

Alors que le gouvernement n'a pas encore trouvé de solution pour calculer l'ISF 2017 dans le contexte de bascule vers le prélèvement d'IR à la source, il présente dans son projet de Budget 2017 un nouveau dispositif anti-abus sur le plafonnement à 75% de l'ISF, visant tous les dispositifs dont l'objet principal est d'éluder l'impôt.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top