Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/10/16

Justice du XXIe siècle votée.-

Un ultime vote de l'Assemblée le 12 octobre a permis d'adopter la loi Justice au XXIe siècle, qui intègre notamment le divorce sans juge par consentement mutuel, la suppression des tribunaux correctionnels de mineurs, l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers...

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