Retour Publications d'expert | Publié le 16/09/16

Le point sur les crédits d'impôt cinéma & audiovisuel

Les nouvelles dispositions relatives aux crédits d’impôt cinéma et audiovisuel fixées par la loi de finances pour 2016 revalorisent les taux des crédits d’impôt et leurs plafonds. Pascale BELLUARDO, associée BAKER TILLY FRANCE, en profite pour refaire le point sur ce que sont les crédits d'impôts cinéma et audiovisuel, qui ils concernent et comment ils fonctionnent. 

Le crédit d'impôt audiovisuel

A quoi ça sert ?

Le crédit d'impôt audiovisuel permet aux producteurs délégués de déduire une partie de leurs dépenses liées à la production d'œuvres audiovisuelles éligibles.

Qui peut en bénéficier ?

Les sociétés de production soumises à l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions en matière de législation sociale ainsi que d'activité (production d'œuvres documentaires, de fiction ou d'animation).

Quelles œuvres sont éligibles ?

Les œuvres audiovisuelles – fictions, documentaires ou films d’animation – admises au bénéfice du soutien financier à la production et réalisées principalement en France ainsi qu'en langue originale française (ou à défaut dans une langue régionale française).

L’œuvre ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’elle reçoit un agrément provisoire et préalable délivré par le président du CNC (centre national du cinéma et de l’image animée), après avis d’un comité d'experts.

Selon le type d'œuvre réalisée, des conditions de durée et/ou de coût sont également imposées.

Quelles sont les dépenses à prendre en compte dans le calcul ?

Les rémunérations et les charges sociales afférentes aux auteurs, artistes-interprètes, techniciens et personnels de production, mais également les dépenses liées aux industries techniques et autres prestataires de la création.

Sont également prises en compte :

  • Les rémunérations versées aux artistes de complément (les figurants),
  • Les dépenses strictement nécessaires aux besoins de la production liées au transport, à la restauration et à l'hébergement des équipes artistiques et techniques, ainsi qu'au transport des biens et matériels artistiques et techniques.

NB : la quote-part éligible des dépenses d'hébergement est plafonnée à 200 ou 270 euros selon le lieu d'hébergement.

Comment calculer le crédit d’impôt ?

Il est égal à 20% (25% pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation) des dépenses éligibles et ne peut dépasser (et ce, après déduction de l'assiette des subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses éligibles) certains plafonds.

La loi de finances pour 2016 a modifié les plafonds jusqu’alors connus. Ils sont applicables depuis le 31 août, date à laquelle a été publié le décret d’application. Le crédit d’impôt est donc plafonné de la façon suivante (art. 220 sexies du Code général des impôts) :

  • Animation : 3 000 € par minute produite.
  • Documentaire : 1 150 € par minute produite.
  • Fiction : 1 250 € par minute produite lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite, 1 500 € par minute si le coût est compris entre 10 000 et 15 000€, etc.

 

Le crédit d'impôt cinéma

A quoi ça sert ?

Le crédit d'impôt cinéma est une mesure de soutien aux producteurs délégués au titre de leurs dépenses effectuées en France pour la production d'œuvres cinématographiques de long métrage qui remplissent les conditions d'accès au soutien automatique à la production.

Qui peut en bénéficier ?

Le ou les producteurs délégués (deux au maximum) prenant en charge tout ou partie des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Ils doivent également respecter certaines conditions, notamment en matière de législation sociale.

Quels films sont éligibles ?

Les œuvres cinématographiques – fictions, documentaires ou films d’animation – qui remplissent les conditions d'accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.  Elles doivent en outre avoir été réalisées principalement en France et en langue originale française (ou à défaut dans une langue régionale française).

NB : la loi de finances pour 2016 a ouvert l’éligibilité à des œuvres employant une langue étrangère ou réalisées dans une langue étrangère – sous conditions (mesure applicable depuis le 31 août, date à laquelle a été publié le décret d’application.). 

Le film ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’il reçoit un agrément provisoire et préalable délivré par le président du CNC, après avis d’un comité d'experts.

Quelles sont les dépenses à prendre en compte dans le calcul ?

Sont notamment prises en compte :

  • les rémunérations et les charges sociales afférentes aux auteurs, aux comédiens assurant les rôles principaux et secondaires, aux techniciens et ouvriers sous conditions,
  • les dépenses acquittées auprès de prestataires implantés en France, et liées à la post-production, aux pellicules et autres supports d'images, au tournage pour les films d'action et les documentaires,
  • les dépenses liées à la fabrication des films d'animation (après envoi au CNC de la demande d'agrément provisoire de crédit d'impôt).
  • les rémunérations versées aux artistes de complément (les figurants),
  • les dépenses strictement nécessaires aux besoins de la production liées au transport, à la restauration et à l'hébergement des équipes artistiques et techniques, ainsi qu'au transport des biens et matériels artistiques et techniques.

NB : la quote-part éligible des dépenses d'hébergement est plafonnée à 200 ou 270 euros selon le lieu d'hébergement.

Comment calculer le crédit d'impôt cinéma ?

Il est égal à 20 % des dépenses éligibles, qui ne peuvent pas représenter plus de 80 % du budget de production, et ne peut dépasser 4 millions d'euros pour les tournages français, 10 millions pour les productions étrangères tournées en France (le plafonnement est fixé de manière globale à 30 millions d’euros).

Ce taux est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (mesure applicable depuis le 31 août, date à laquelle a été publié le décret d’application).

 

Crédits d'impôt audiovisuel & cinéma : quel est le rôle du commissaire aux comptes ? 

La certification du coût de l'œuvre audiovisuelle ou du film par un commissaire aux comptes est obligatoire afin d'obtenir l'agrément définitif de crédit d'impôt. Ce dernier intervient sur place chez le producteur afin de valider le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et les dépenses éligibles au crédit d'impôt.

 

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