Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/01/16

Loi Lemaire adoptée.-

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique par 356 pour et un contre (et 187 abstentions). Elle créée notamment de nouvelles contraintes pour les gros opérateurs Internet (référençant et organisant le contenu d'éditeurs tiers) et les sites de désintermédiation (mise en relation de plusieurs parties nouant une transaction) avec la création du statut juridique de "plateforme". Elle renforce la protection de l'internaute (droit à l'oubli, droit à la portabilité, renforcement du pouvoir d'amende de la CNIL porté à 20 millions d'euros...).

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