Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Loi Transparence en Conseil des ministres.-

Amputé de la transaction pénale censurée par le Conseil d'Etat, le projet de loi Sapin II a été présenté le 30 mars en Conseil des ministres. Il créé une agence nationale de prévention de la corruption disposant d'un pouvoir d'enquête et de contrôle, organise la protection des lanceurs d'alerte, l'enregistrement et la publicité de l'activité des lobbyistes, renforce les sanctions contre les retards de paiement (jusqu'à 2 millions d'euros d'amende).

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