Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/03/16

Loi Travail édulcorée.-

Voici la liste des modifications apportées au projet de loi Travail présentées le 14 mars par Manuel Valls :
- le barème obligatoire des indemnités prud'homales est remplacé par un barème purement indicatif.
- le forfait-jours "individuel" négociable directement avec un salarié dans les PME de moins de 50 salariés est supprimé, on revient à la situation ante quo (accord de branche ou négociation avec un salarié mandaté par un syndicat)
- le pouvoir unilatéral de l'employeur sur le temps de travail (astreintes, temps de repos) en cas d'absence d'accord avec les syndicats est supprimé. La hausse du temps de travail des apprentis reste subordonnée à un accord de l'Inspection du Travail. Les dérogations légales par accord pour les congés familiaux (mariage, naissance, décès) sont supprimées.
- les motifs de licenciement économique introduits dans la loi seront ceux de la jurisprudence (précisées notamment comme 4 trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires et deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation). La possibilité de licencier économiquement en cas de pertes en France mais de profits à l'étranger est maintenue, mais avec un pouvoir d'appréciation laissé au juge pour qu'il requalifie les licenciements en sans cause réelle ou sérieuse en cas d'organisation délibérée des pertes en France.
- les principes Badinter ne seront pas inscrits en préambule du code du Travail.
- la possibilité qu'un syndicat représentant 30% des salariés demande un référendum est limitée dans un premier temps aux seules questions de temps de travail.
- La "garantie jeunes" des missions locales (50.000 jeunes bénéficiaires en 2014) sera étendue pour les décrocheurs (accompagnement renforcé pendant un an, avec périodes en entreprise et allocation de 450 euros mensuels).
- le compte personnel d'activité sera par défaut gratifié de 40 heures de formation (au lieu de 24) pour tous les salariés sans diplôme, avec un plafond relevé de 150 à 400 heures. Un compte engagement citoyen sera créé pour valoriser les compétences volontaires et bénévoles acquises.
- le dossier de la surtaxation des CDD est laissée aux partenaires sociaux dans le cadre de la renégociation Unedic en cours.

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