Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/06/16

Non bis in idem : à géométrie variable.-

Jérôme Cahuzac pourra bien être jugé pénalement en plus du redressement fiscal majoré qu'il a accepté de subir suite à son évasion fiscale à l'étranger. Ainsi en a décidé le 24 juin le Conseil Constitutionnel, en répondant défavorablement à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'ancien ministre au nom du "non bis in idem". Le Conseil a estimé qu'en fonction de la personnalité des prévenus, la double sanction pouvait s'envisager. Cahuzac pourrait aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top