Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/10/16

Recours des notaires contre la carte "Macron".-

Le Conseil supérieur du notariat a déposé un recours en conseil d'Etat contre la carte d'implantation possible de nouveaux offices notariaux. La loi Macron prévoit la création de 1.650 offices d'ici 2018 dans 247 zones classées "d'installation libre". Le recours n'est pas suspensif. Le Conseil d'Etat pourrait statuer à l'automne 2017.

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