Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/05/16

Réforme de la Justice.-

Les députés ont entamé le 17 mai l'examen de la réforme "Justice au XXIe siècle". Elle prévoit notamment la suppression du juge pour les divorces par consentement mutuel et pour les plans de rééchelonnement de dette mis en place par les commissions de surendettement, le transfert aux maires des changements de prénom et des PACS, la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs, la "contraventualisation" des conduites sans permis... Les tribunaux de sécurité sociale et ceux de l'incapacité seront fusionnés en une chambre sociale des TGI. Les actions de groupe sur les dossiers de santé, d'environnement ou de données personnelles feront l'objet d'une procédure unique de jugement.

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