Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/09/15

Remboursement de CSG restreint à l'EEE.-

Condamné par la Cour de Justice de l'UE, l'Etat français a prévenu le 24 septembre qu'il ne rembourserait la CSG perçue sur les revenus du capital qu'aux contribuables résidant dans l'espace économique européen (UE, Suisse, Norvège, Islande, Croatie).

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top