Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/10/16

Reporting fiscal pays par pays au JO.-

Le décret sur le reporting fiscal pays par pays pour les multinationales réalisant plus de 750 millions d'euros de CA annuel a été publié le 1er octobre au JO. Il ne s'agit pour l'heure que d'une déclaration à l'administration, sans obligation de publication.

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