Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/02/16

Sapin 2 dans les tuyaux.-

Le projet de loi Sapin 2 a été transmis au Conseil d'Etat. Il prévoit notamment l'inscription obligatoire des lobbyistes dans un registre, créé un statut pour les lanceurs d'alerte, une agence indépendante de lutte contre la corruption, et la mise en place du dispositif de "convention de compensation d'intérêt public", sorte de plaider-coupable permettant à une entreprise d'éviter un procès. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 23 ou le 30 mars pour un examen à l'Assemblée en avril.

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