Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/04/16

Socle juridique pour les lanceurs d'alertes.-

Alors que six textes ont été votés sur ce sujet en moins de 10 ans, ce qui peut entraîner un manque de cohérence juridique, le Conseil d'Etat propose un socle juridique fondé sur le désintéressement et l'intérêt général. Pour bénéficier d'une protection juridique, les lanceurs d'alertes ne devront pas être rémunérés, ne pas être anonymes, ne pas agir par vengeance ou malveillance et agir de manière « graduée », c'est-à-dire en commençant par alerter en interne puis aux autorités compétentes avec souci de conserver une confidentialité pendant la phase d'instruction. De son côté, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur ce sujet avec le souci de concilier secret des affaires et droits des lanceurs d'alertes.

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