Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/02/16

Stagiaires défiscalisés.-

Dans un arrêt du 10 février, le Conseil d'Etat estime que l'exonération fiscale des indemnités de stage prévue par la loi du 10 juillet 2014, est applicable depuis le 12 juillet 2014, et non pas à partir du 1er septembre 2015 comme le considérait le fisc jusque là. Les rémunérations de stages réalisés en 2015 ne sont donc pas imposables (l'impôt peut être récupéré si déjà versé).

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