Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/10/15

Stimuler l'action de groupe sur la négociation individuelle.-

Aux Etats-Unis, le Bureau de protection des consommateurs de services financiers (CFPB) a publié le 7 octobre des propositions visant à faire cesser la neutralisation contractuelle d'éventuelles class actions mise en place par les établissements financiers, via l'obligation de résolution amiable bilatérale en cas de litige, dans leurs contrats de base (dans 53% du marché de la carte de crédit et 44% du marché des comptes-chèques par exemple). Sans interdire de telles clauses, le CFPB dit que les accords amiables ne s'appliquent de fait pas en cas de class action validée par un juge.

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