Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/06/16

Vis serrée sur l'évasion fiscale.-

Aucun veto de dernière minute n'est venu troubler l'adoption par le Conseil de la directive européenne sur l'évasion fiscale, qui contient 5 grands axes de répression : localisation de complaisance des profits, des dépenses de R&D, des intérêts d'emprunt, absence totale d'imposition, clause générale contre tout abus de droits futurs. Les Etats membres ont jusqu'à fin 2018 pour la transposer.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top