Mesures relatives aux logements

A. Aménagement limité du régime d’imposition des plus-values immobilières

Suite à la censure du Conseil Constitutionnel, le régime des plus-values immobilières reste en grande majorité inchangé.

De fait, les plus-values immobilières restent imposées au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux, avec application d’un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale au-delà de 30 ans (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Néanmoins, la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 met en oeuvre à compter du 1er janvier 2013 une taxe calculée selon un barème progressif pour les plus-values immobilières excédant un montant de 50 000 €. Assise sur le montant de la plus-value imposable, elle atteint au maximum 6 % pour les plus-values immobilières supérieures à 260 000 €.

B. Nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Duflot »)

En remplacement du dispositif « Scellier », le législateur a mis en place un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif recentré sur la location dans le secteur intermédiaire, appelé dispositif « Duflot ».

Ce nouveau régime fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.

Cette réduction est calculée sur le prix de revient des logements (au maximum 2 par an) dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable et d’un plafond global annuel de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18% ; elle est répartie sur neuf ans. Son bénéfice est conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à certaines conditions de ressources.

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