Nouvelles modalités financières du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans un licenciement économique

Les partenaires sociaux ont signé le 26 janvier 2015, la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle est applicable aux procédures de licenciements engagées à compter du 01/02/2015 et jusqu’au 31/12/2016.

Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destinés aux salariés licenciés pour motif économique. Les salariés concernés doivent avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois pour pouvoir en bénéficier.

 

 Modification du montant de l’allocation de sécurisation de l’emploi. La nouvelle convention CSP prévoit que :

Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté lors de leur licenciement économique ont droit à une allocation égale à 75% de leur salaire journalier de référence (ce qui, compte tenu du différentiel de charges sociales entre l’allocation CSP et le salaire, correspond à 94% du salaire net).
- Ceux ayant entre un an et 2 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’une ASP calculée comme pour ceux ayant deux ans d’ancienneté (l’Etat s’est engagé à prendre en charge pour ces salariés, le surcoût du montant de l’ASP par rapport à celui de l’ARE).
- Ceux ayant moins d’un an d’ancienneté ont droit à une ASP égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
  • Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté lors de leur licenciement économique ont droit à une allocation égale à 75% de leur salaire journalier de référence (ce qui, compte tenu du différentiel de charges sociales entre l’allocation CSP et le salaire, correspond à 94% du salaire net).
  •  Ceux ayant entre un an et 2 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’une ASP calculée comme pour ceux ayant deux ans d’ancienneté (l’Etat s’est engagé à prendre en charge pour ces salariés, le surcoût du montant de l’ASP par rapport à celui de l’ARE).
  •  Ceux ayant moins d’un an d’ancienneté ont droit à une ASP égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),

Ainsi le dispositif est identique pour tous les salariés licenciés pour motif économique à partir d’un an d’ancienneté. Seuls les salariés ayant une ancienneté inférieure bénéficient d’un régime différent et moins favorable en termes d’indemnisation.

 

  Financement du CSP

L’employeur finance le CSP en s’acquittant auprès de pôle emploi d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas bénéficié du dispositif. Le versement comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. Si l’indemnité de préavis due au salarié est supérieure à 3 mois de salaire, l’employeur verse la fraction excédentaire à l’intéressé dès la rupture du contrat de travail.

Pour les salariés qui ont une faible ancienneté et qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas adhéré au CSP, l’employeur leur en verse le montant dès la rupture de leur contrat de travail (la somme n’est donc pas versée au pôle emploi).

 

 Pas de financement au titre du CPF (ayant succédé au DIF)

La nouvelle convention relative au CSP n’impose pas à l’employeur un versement lié aux droits du salarié sur le compte personnel de formation, comme c’était le cas pour le DIF.

 

  Incitations à retrouver un emploi : instauration d’une prime de reprise d’emploi.

En cas de reprise d’un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois ET si le retour s’effectue avant la fin du 10ème mois de chômage :

  •  versement d’une prime égale à 50% du reliquat des droits du bénéficiaire dans la limite d’un montant équivalent à 3 mois d’allocation. Cette prime est versée en deux temps : à la signature du contrat et à l’issue du 3ème mois d’emploi si la personne est toujours en poste.

En cas de reprise d’un emploi, pour la même durée de travail à l’emploi précédent mais avec un salaire au moins 15% inférieur au précédent emploi :

  •  versement d’une indemnité mensuelle différentielle d’une durée de 12 mois maximum. Son montant est plafonné à 50 % des droits résiduels de l’allocation chômage.

 

 Des droits à formation renforcés
 
Accès de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), dès lors que la formation correspondra à son projet professionnel. Les formations seront cofinancées par le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et les OPCA. L'employeur pourra abonder le CPF des salariés éligibles au CSP.
Procédure en deux temps pour l’employeur :
Les conditions de transmission du dossier CSP par l’employeur ont été revues. L’employeur doit dorénavant procéder en deux temps.
  •  premier envoi :
Dès l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur transmet au pôle emploi dans le ressort duquel est domicilié le salarié, le bulletin d’acceptation complété par l’employeur et le salarié et la pièce d’identité de ce dernier.
  • second envoi :
Au plus tard à la date de rupture du contrat, l’employeur complète son envoi par les pièces complémentaires du dossier, destinées à déclencher l'indemnisation de l'intéressé à adresser.
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