Organisation des Congés Payés : à la veille des départs, rappel des principales obligations

A compter du 1er juin 2012, tous les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier de congés payés sans condition minimale d’activité. La durée minimale préalablement exigée était de 10 jours. 

Pour rappel, tout salarié a un droit à repos. Par conséquent, les congés payés doivent impérativement être pris chaque année et ne doivent pas en principe être reportés d’une année sur l’autre (sauf cas particuliers d’absence maladie, maternité, etc.). L’employeur doit donc veiller à la prise de quatre semaines minimum de congés par an.

Modalités de fixation de l’ordre et de la prise des congés payés

S’il souhaite fixer l’ordre et les dates de départ en congés payés de ses salariés, l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel au préalable.

Conformément aux dispositions légales, la période des congés payés s’entend du 1er mai au 31 octobre.Toutefois, la convention collective peut prévoir une période plus longue.

La période de congé doit être affichée au moins 2 mois avant son ouverture (soit fin février).

En pratique et sauf cas de fermeture de l’entreprise, il est demandé aux salariés de communiquer leurs choix de dates de congés avant une certaine date. L’employeur valide les dates définitives de congés, au moins un mois avant la prise du congé (attention les conventions collectives peuvent prévoir un délai plus long).

Les règles de fixation de l’ordre des départs en congés, permettent à l’employeur de motiver un éventuel refus de congés. Attention, les règles doivent tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, de l’ancienneté, d’une éventuelle activité du salarié chez un autre employeur, etc.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de formaliser ces demandes et leurs retours par écrit.

Cas particuliers : en cas de fermeture de l’entreprise notamment, les salariés n’ayant pas acquis la totalité de leur droit à congés payés (en raison d’une embauche en cours de période ou d’une absence de nature à impacter l’acquisition de CP), peuvent prétendre individuellement à une allocation de chômage partiel pour chaque journée qui ne leur sont pas payés au titre des congés payés au motif qu’ils n’ont pas travaillé assez longtemps au cours de la période de référence. Une procédure d’indemnisation est à demander auprès de l’administration pour qu’ils bénéficient d’une indemnisation via le chômage partiel.

Les salariés qui ont changé d’emploi en cours d’année et qui ont reçu une indemnité compensatrice de congés payés sont exclus de ce dispositif dans la limite des congés perçus (sauf s’ils ont été indemnisés entretemps par l'assurance chômage).

Allocations de chômage partiel pour les salariés ne bénéficiant pas de la totalité de leur droit à congés payés

Dans le cadre de cette procédure spécifique, l’employeur adresse à la DIRECCTE une demande d’allocation publique de chômage pour le compte des salariés précédemment cités. L’employeur verse une indemnisation pour chaque journée et se fait rembourser par la direction du travail. A défaut, l’employeur peut être condamné à verser les indemnités correspondantes et des dommages et intérêts.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top