PEE et Accord de participation : dernier avis

Rappel de deux récentes obligations :    

PARTICIPATION : La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail a prévu la possibilité d'un déblocage immédiat de la participation.
Les salariés peuvent désormais demander à libérer, pour tout ou partie, leur participation au lieu qu'elle soit bloquée pendant  une durée de 5 ans. Il s'agit là, d'une mesure pérenne.

  • Participation concernée : la participation des exercices clos après le 3 décembre 2008.
  • Régime social et fiscal de ces sommes : les sommes débloquées immédiatement  sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG CRDS. Néanmoins, contrairement aux sommes bloquées, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
  • Les accords de participation doivent être modifiés, afin de préciser les modalités d'information des salariés, par voie d’avenant déposé au plus tard le 30 avril 2010. 

PEE : Possibilité d'investir dans un FCPE solidaire. Tout règlement de PEE déposé depuis le 1er décembre 2008, doit prévoir la faculté pour ses adhérents d'affecter une partie de leur épargne à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise investis dans les entreprises solidaires.
Les règlements de PEE qui ne satisfont pas à cette possibilité devaient faire l'objet d'une mise en conformité avant le 1er janvier 2010. Il est donc indispensable si cela n'a pas déjà était fait, de se rapprocher de l'organisme gestionnaire du PEE pour savoir si cette formalité a bien été respectée.

En cas de non respect de ces deux obligations, l’URSSAF serait en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations les participations d’une part et les participations, intéressements, abondements versés dans le PEE, d’autre part.

Vous êtes...
  • TPE/ PME/PMI
  • PROFESSIONS LIBERALES
  • COMMERCANTS ARTISANS
  • PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
  • PARTICULIERS
  • COMMERCES
  • IMMOBILIERS
  • CAFES / HOTELS RESTAURANTS
  • PHARMACIENS MEDECINS

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top