Plan d'actions senior - Report au 30 avril 2010

Une Circulaire de l’Acoss du 8 février 2010 vient rappeler les conditions de mise en œuvre de la pénalité pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’actions pour l’emploi des seniors.

Elle est venue également confirmer que les entreprises ou groupes de 50 à 300 salariés, non couverts par un accord de branche, disposaient de 3 mois supplémentaires jusqu’au 31 mars 2010, pour conclure et déposer un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’actions relatif à l’emploi des seniors. 

La pénalité, fixée à 1 % de la masse salariale, est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’actions. Ainsi, en pratique l’entreprise a jusqu’au 30 avril 2010 pour être couverte par un tel accord ou plan d’action. 

La pénalité de 1 % de la masse salariale, ne sera donc due, à partir du 1er avril 2010 qu’en l’absence d’accord ou de plan d’actions déposé au 30 avril 2010.

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