Régularisation des avoirs à l'étranger

Dans une circulaire mise en ligne le 21 juin dernier sur www.impôt.gouv.fr, le ministre délégué chargé du budget a dévoilé les contours d’une nouvelle procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

En effet, les contribuables qui rectifieront spontanément leur situation auprès des services fiscaux et qui acquitteront à ce titre l’ensemble des impositions éludées et non prescrites (dix ans) pourront bénéficier d’une atténuation des pénalités encourues.

Outre le dépôt de déclarations rectificatives, les contrevenants devront constituer un dossier spécifique comprenant les documents suivants :

  • Un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document pertinent susceptible d’éclairer l’administration ;
  • Les justificatifs relatifs aux montants de ces avoirs non déclarés ;
  • Une attestation de l’établissement financier étranger certifiant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable dans l’hypothèse où les actifs ont pour origine une succession ou une donation ;
  • Une attestation du demandeur selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes détenus à l’étranger.

Les impositions supplémentaires mises à la charge des contrevenants seront assorties des intérêts de retard. Les majorations et amendes applicables par ailleurs sont décrites dans le tableau ci-après :

Origine des avoirs

Barème appliqué

Taux de la majoration pour manquement délibéré de 40% à

Amende plafonnée pour chaque manquement déclaratif

Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation

 

 

 

15 %

 

à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre  de l’année concernée

Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France

Autres origines (ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France)

 

30 %

à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

 

Dansl’hypothèse où la démarche de régularisation est opérée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires seront simplement assortis des intérêts de retard.

Enfin, la transaction pourra être remise en cause dans la situation où les déclarations rectificatives s’avéraient ne pas être sincères. 

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