Temps partiel : 3 nouveaux cas de dérogation supplémentaires aux 24 Heures

Une ordonnance du 29 janvier 2015, publiée au JO, est venue compléter les nombreux textes parus sur ce sujet, en venant ajouter à la liste actuelle 3 nouveaux cas permettant de déroger à l’obligation de 24 heures minimales par semaine:

 Les CDD de remplacement ;
 Les CDD d’une durée de 7 jours et moins ;
 Le salarié qui désirera travailler 24 heures après avoir demandé dans un premier temps une dérogation ne bénéficiera que d’une priorité d’emploi.
Application aux contrats en cours :
L’ordonnance a supprimé la période transitoire issue de la loi du 14 juin 2013 qui prévoyait que, s’agissant des contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale pouvait être appliquée au salarié qui en faisait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
Dès lors, les salariés en poste avant le 1er janvier 2014 (et ceux recrutés entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 qui entraient aussi dans le régime de la période transitoire) qui demanderont à travailler 24 heures pendant la période transitoire, mais

Une ordonnance du 29 janvier 2015, publiée au JO, est venue compléter les nombreux textes parus sur ce sujet, en venant ajouter à la liste actuelle 3 nouveaux cas permettant de déroger à l’obligation de 24 heures minimales par semaine:

  •  Les CDD de remplacement ;
  •  Les CDD d’une durée de 7 jours et moins ;
  • Le salarié qui désirera travailler 24 heures après avoir demandé dans un premier temps une dérogation ne bénéficiera que d’une priorité d’emploi.

Application aux contrats en cours :

L’ordonnance a supprimé la période transitoire issue de la loi du 14 juin 2013 qui prévoyait que, s’agissant des contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale pouvait être appliquée au salarié qui en faisait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Dès lors, les salariés en poste avant le 1er janvier 2014 (et ceux recrutés entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 qui entraient aussi dans le régime de la période transitoire) qui demanderont à travailler 24 heures pendant la période transitoire, mais aussi au-delà de la période transitoire, bénéficieront seulement d’une priorité d’emploi.

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