Travail dissimulé : sanctions renforcées à partir du 1er janvier 2015

 Travail dissimulé : sanctions renforcées depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou un salarié vulnérable ou dépendant est sanctionné de :
- 5 ans d’emprisonnement (contre 3 ans auparavant) et
- 75 000 € d’amende (contre 45 000 € auparavant).
L’annulation des exonérations et réductions de cotisations est étendue aux exonérations et réductions accordées après une DPAE (contrats aidés, aide aux chômeurs créateurs d’entreprise).
Auparavant, l’employeur perdait seulement les exonérations et réductions de cotisations sociales qui n’étaient pas subordonnées à une demande préalable de l’employeur.
Pour rappel, si une DPAE n’est pas faite dans les règles, cela est alors considéré comme du travail dissimulé.

Depuis le 1er janvier 2015, le travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou un salarié vulnérable ou dépendant est sanctionné de :

  •  5 ans d’emprisonnement (contre 3 ans auparavant) et
  •  75 000 € d’amende (contre 45 000 € auparavant).

L’annulation des exonérations et réductions de cotisations est étendue aux exonérations et réductions accordées après une DPAE (contrats aidés, aide aux chômeurs créateurs d’entreprise).

Auparavant, l’employeur perdait seulement les exonérations et réductions de cotisations sociales qui n’étaient pas subordonnées à une demande préalable de l’employeur.

Pour rappel, si une DPAE n’est pas faite dans les règles, cela est alors considéré comme du travail dissimulé.

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