Travail dominical

Le travail dominical dans les communes et zones touristiques

Depuis le 11 août 2009, dans les établissements de vente au détail des communes touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (zones classées par arrêté préfectoral), l’employeur peut désormais accorder le repos hebdomadaire par roulement et sur toute l’année sans avoir besoin d’une autorisation préfectorale.

Les salariés de ces entreprises n’ont pas le droit de refuser de travailler le dimanche. Ils n’ont par ailleurs légalement droit à aucune contrepartie spécifique en argent ou en temps, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire. L’employeur devra toutefois respecter 

  • les règles de modification du contrat de travail,
  • les règles légales de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.
     

Le travail dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)

Dans les PUCE de plus d’un million d’habitants (aujourd’hui Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille), les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, sous réserve d’une autorisation préfectorale. Cette autorisation est accordée à la vue d’un accord collectif. Celui-ci fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, la prise en compte de l’évolution de leur situation ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapés.

A défaut d’accord collectif, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, et approuvée par référendum des salariés concernés. En cas de décision unilatérale, les contreparties doivent consister au moins en un repos compensateur et une rémunération doublée pour les heures travaillées le dimanche. 
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

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